Contraintes

Aujourd'hui, à quelques exceptions près, tous les employeurs doivent  élaborer ce DOCUMENT UNIQUE et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Ce dispositif  installé depuis 2001 est susceptible de sanctions pénales depuis le 8 novembre 2002 :
- L'absence du document unique est punie d'une amende de 1500 euros  et le double en cas de récidive (décret 2001-1016 du 5 novembre 2001)
- Si le document n'est pas mis à la disposition du CHSCT et des  délégués du personnel, l'employeur se rend coupable d'un délit d'entrave. Les sanctions encourues sont un emprisonnement d'un an et une amende de 3750 euros
- Si le document n'est pas mis à la disposition de l'inspecteur du travail, l'employeur s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de la 3eme classe, à savoir 450 euros pour une personne physique et 2250 euros pour une personne morale.

Pourquoi évaluer les risques professionnels

L'évaluation des risques professionnels (EvRP) s'inscrit dans le cadre de la responsabilité de l'employeur, qui a une obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés.

Pour ce faire, il dispose d'un des principes généraux de prévention énoncé dans le Code du travail : l'évaluation des risques (article L.230-2). Celle-ci englobe des actions d'identification et de classement des risques et aussi de mise en place d'actions de prévention. Ces actions ne dispensent pas l'entreprise de mettre également en œuvre des mesures correctives immédiates.

L’EvRP constitue l'un des principaux leviers de progrès dans l'entreprise. Elle lui est utile puisqu'elle peut contribuer à améliorer son fonctionnement tout au long de son évolution, en consolidant la maîtrise des risques avérés mais également en pointant l'apparition de risques à effets différés ou de nouveaux risques, en particulier ceux qui sont liés aux nouvelles organisations (recours plus fréquent à des CDD, intérim, flux tendus...).

Dans ce contexte, la santé et la sécurité des salariés ne doivent pas être dissociés du fonctionnement de l'entreprise (choix techniques, organisation du travail, mobilisation des compétences, formation...). La mise en place d'une démarche de prévention contribuera à améliorer la performance de l'entreprise sur le plan humain et économique.

Comment évaluer les risques professionnels

L’approche gestion des risques fait partie de la démarche de prévention, qui nécessite ensuite de vérifier la mise en œuvre et l'efficacité des actions de prévention préconisées. L'EvRP est une démarche structurée qui suit les étapes suivantes :
- Préparer l'évaluation des risques
- Identifier les risques
- Classer les risques
- Proposer des actions de prévention

Le document unique

Depuis 1991, le chef d'entreprise a une obligation générale de sécurité. Cette disposition du Code du travail se fonde sur des principes généraux de prévention qui commencent par l'EvRP. Deux textes récents viennent apporter des précisions sur l'obligation d'évaluer les risques :
- Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001,
- La circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002.

Des guides sont à votre disposition

Plusieurs organismes font référence pour vous accompagner dans cette démarche. Citons par exemple :
- L'INRS
- Les CRAM
- Les CGSS

Chacune d’elles propose des brochures qui pourront vous aider dans votre démarche d'EvRP. Elles sont génériques ou focalisées sur un type de risque, un secteur d'activité...  Vous pouvez aussi contacter la CRAM de votre région pour avoir plus d'informations et commander les brochures qui vous intéressent.

En savoir plus

http://www.cram-alsace-moselle.fr/Prevent/actua/
http://www.sante-securite.travail.gouv.fr/dossiers/evaluations.asp
http://www.inrs.fr/dossiers/evrp.htm
http://www.rouen.cci.fr/industrie/risques/homepage.htm

Sources

Différents forums sur la qualité
http://www.sante-securite.travail.gouv.fr/dossiers/evaluations.asp
http://www.inrs.fr/dossiers/evrp.htm