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Christian Caoudal - ooPartnersLa délégation de pouvoir en matière de risques professionnels
La délégation de pouvoir en matière de risques professionnels est elle une protection absolue du chef d'entreprise ? Quelques éléments de réponse apportés par François DANGER de LINKS INGENIERIE.
Qu’est ce que la délégation de pouvoirs ?
La délégation de pouvoirs est un acte juridique qui permet au dirigeant de droit ou de fait (le déléguant) de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné (le délégataire), ce dernier devant être pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens (aussi financiers) nécessaires.
Conséquence, le délégataire devient responsable pénalement au lieu et place du déléguant.
Dans quels types d’entreprises ou d’organisations se pratique le plus souvent la délégation de pouvoirs ?
Incontournable dans les organisations multi-sites telles que les agences bancaires, chaînes de magasins, grandes enseignes de bricolage, groupes automobile etc, la délégation de pouvoirs s’impose immédiatement dans une structure, publique ou privée dont la spécificité n’autorise pas le dirigeant à assurer lui-même le respect de la réglementation de la sécurité au travail.
La délégation de pouvoirs peut-elle être considérée comme un outil de gestion à part entière de l’organisation de l’entreprise ou du service ?
Certainement, et c’est d’autant plus vrai que l’absence de délégation de pouvoirs peut-être considérée par le juge comme une faute susceptible d’engager la responsabilité du chef d’entreprise au regard de l’absence de prévention des risques d’infractions aux règlements. (Pourvoi N°84-94274)
La délégation de pouvoirs doit-elle revêtir une forme particulière ?
En principe non, mais, précise et limitée à certains domaines dans son champ et dans le temps, il est vivement recommandé pour des raisons d’administration de la preuve, de procéder impérativement par écrit.
Qu’en est-il de l’acceptation par le délégataire ?
La délégation de pouvoirs se doit d’être certaine et exempte d’ambiguïté, par conséquent et pour la même raison, il est juridiquement recommandé que l’acceptation du délégataire soit précisément formalisée par écrit, surtout en cours d’exécution du contrat de travail.
D’autres domaines de responsabilités peuvent-ils être délégués ?
Le principe de la délégation de pouvoirs est applicable à de multiples domaines de l’entreprise, par exemples, en matière de gestion du personnel, d’environnement etc…
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