Extraits de lois sur la BDU BDES

Composante de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la Base de données économiques et sociales, appelée BDU puis BDES, doit servir de base documentaire et de diffusion d’informations envers les représentants du personnel. 

Une souplesse de mise en oeuvre et de contenu

Le décret d’application (art. R. 2323-1-9 Code du Travail, ci-après CT) avec une certaine souplesse dans la mise en œuvre : « Les éléments (…) transmis de manière récurrente au comité d’entreprise sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données mentionnée à l’article L. 2323-7-2 au plus tard le 31 décembre 2016 » 

« Art. R. 2323-1-5 CT − (...) Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. (…) ». Des chiffres bruts sans notes explicatives sont d’une faible utilité pour les IRP (Institutions Représentatives du Personnel) même accompagnées par un expert. La BDU constitue aussi et surtout un outil pédagogique aux mains de l’employeur. Le décret le souligne incidemment à propos des informations à destination du CE : « art.
R. 2323-1-9 CT− (…) L’employeur met à disposition des membres du comité d’entreprise les éléments d’analyse ou d’explication lorsqu’ils sont prévus par le présent code ». 

Le contenu de la BDU doit être lu à la lumière de l’objectif recherché : « art. R. 2323-1-2 CT La base de données (…) permet la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. L’ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise». 

Pour quelle confidentialité ? 

Cette base doit être consultable à tout moment par les représentants du personnel et comporter les informations concernant les orientations stratégiques de l’entreprise. La Base de Données Economiques et Sociales a pour vocation de servir de support à la réunion de consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. 

Article L 2323-10 CT : « Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce (...) Les informations communiquées au comité d'entreprise, en application du présent article, sont réputées confidentielles au sens de l'article L. 2325-5». 

La loi (art L 2323-7-2 in fine CT) rappelle également : « obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ». 

Le rythme d'actualisation 

Art L2323-7-2 CT « Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations». A prendre au pied de la lettre, une actualisation quotidienne paraît être une exigence…totalement irréaliste. 
Le décret d’application en reprenant les termes législatifs précise : « art. R. 2323-1-6. (…) « Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le présent code ». 

« art. R. 2323-1-7 CT − La base de données est tenue à la disposition des personnes (…) L’employeur informe ces personnes de l’actualisation de la base de données selon des modalités qu’il détermine et fixe les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base. »

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